Article 75 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 19

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article 199 tervicies et au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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1IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »
BOFiP · 27 juin 2022

Actualité liée : 27/06/2022 : IR - Prorogation du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 75) […] L'un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration définis au III de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI, modifié par le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application […]

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2IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien » - Champ d'application
BOFiP · 27 juin 2022

Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du CCH. […] […] Actualité liée : 27/06/2022 : IR - Prorogation du dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 75)

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