LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 141 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater

- Code des douanes
Art. 416

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement II-3406, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 34 duodecies, renuméroté article 141

L'amende prévue à l'article 1735 quater du code général des impôts (CGI) et à l'article 416 du code des douanes sanctionne ceux qui, dans le cadre d'une visite domiciliaire fiscale ou douanière, font obstacle à la saisie de pièces ou documents sur support informatique. L'amende comporte deux niveaux selon le degré d'implication du contrevenant dans la fraude suspectée : - en ce qui concerne l'article 1735 quater du CGI : * 10 000 € ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, si cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable suspecté de fraude, … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 duodecies, renuméroté article 141

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 duodecies, renuméroté article 141

La commission adopte l'article 34 nonies non modifié. Article 34 decies : Assouplissement de l'appréciation de la situation financière nette du demandeur pour accorder la disproportion marquée dans le cadre de la décharge de solidarité fiscale La commission adopte l'article 34 decies non modifié. Article 34 undecies : Application aux rectifications pour dissimulation d'avoirs à l'étranger de la sanction de non imputation des rehaussements de droits sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune immobilière La commission adopte l'article 34 undecies non … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)