LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 142 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Commentaires • 8
Le Conseil constitutionnel (décis. n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021) ayant déclaré cette disposition contraire à la Constitution, le 3 du I de cet article 1737, dans la version qui lui a été donnée par l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise, d'une part, que le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 euros par exercice et, d'autre part, que lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende […] de rupture conventionnelle issu de l'article 72 de la loi du 6 août 2019. […]
Lire la suite…Dans l'affaire tranchée par le Conseil d'État le 7 octobre 2022, une société s'était vu appliquer l'amende prévue à l'article 1737-I-3 du CGI pour non-émission de factures relative à certaines opérations imposées au titre des années 2012 et 2013. À l'époque des faits, l'amende applicable n'était pas plafonnée et s'élevait à 50 % du montant des transactions concernées, […] la réduction du taux applicable aux amendes en litige à 5 % et, d'autre part, leur plafonnement à la somme de 37 500 euros, conformément aux dispositions issues de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Section, 7 octobre 2022, 443476, Publié au recueil Lebon
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, notamment son article 142 ; — la décision du 24 février 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société KF3 Plus ; — la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021 ;
Lire la suite…- Domaine de la répression administrative·
- Régime de la sanction administrative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Pouvoirs du juge de cassation·
- Application dans le temps·
- Texte applicable·
- Voies de recours·
- Répression·
- Cassation·
- Procédure
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ................................ 12 Article 142 ........................................................................................................................................ 12 Article 1737 consolidé ...................................................................................................................... 12 5. […] Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Article 142 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1737 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : le 3 est ainsi rédigé : « 3. […]
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