LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 143 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791 ter

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1. Vente Illicite De Cigarettes

M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 13 janvier 2022

La compétence des douanes en matière d'infiltration ainsi qu'en matière de « coups d'achat » procédure qui consiste pour un douanier à procéder à l'acquisition d'une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée a ainsi été étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites en application des articles 67 bis II et 67 bis-1 du code des douanes. […] Par ailleurs, […] l'article 143 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de loi de finances pour 2022 est venue aggraver les sanctions encourues en cas de constatation, par les services douaniers, de faits constitutifs d'une infraction relative à la fabrication, […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 quaterdecies, renuméroté article 143

Amendement II-CF1135 de M. Éric Woerth. M. le président Éric Woerth. Il est inspiré du rapport que Zivka Park et moi-même avons présenté sur l'évolution de la consommation de tabac. La période de confinement nous a donné l'occasion de la mesurer en situation réelle. Nous avons notamment mis en évidence un marché parallèle qui représente 14 % à 17 % de la consommation totale de tabac, et des pertes fiscales de 2 à 3 milliards d'euros. Nous ne remettons nullement en cause la politique d'augmentation du prix du tabac, mais nous considérons qu'il faut s'intéresser à ses effets sur la … Lire la suite…

2. Amendement II-3117, 5 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 34 quaterdecies, renuméroté article 143

Cet amendement vise à alourdir les amendes fiscales et les pénalités pouvant être prononcées en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Les conclusions formulées dans le cadre du rapport d'information de la commission des finances relatif à la consommation de tabac et au rendement de sa fiscalité pendant le confinement (rapport n° 4498 de M. Eric Woerth et Mme Zivka Park) montrent que le marché parallèle représente encore 14 à 17 % de la consommation totale de tabac. La hausse du prix du tabac génère une profitabilité croissante des activités de … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 quaterdecies, renuméroté article 143

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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