LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 144 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L10-0 AC

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1. Quelle est la définition et le rôle de l'aviseur fiscal.Accès limité

Contrôle Fiscal Et Impôts Locaux · LegaVox · 8 mai 2023

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 quindecies, renuméroté article 144

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 quindecies, renuméroté article 144

La commission adopte l'article 34 quaterdecies non modifié. Article 34 quindecies : Prolongation de 2 ans de l'expérimentation d'indemnisation des aviseurs fiscaux pour des manquements d'un enjeu fiscal supérieur à 100 000 euros La commission adopte l'article 34 quindecies non modifié. Article 34 sexdecies : Limitation aux manquements fiscaux les plus graves du droit de communication de l'administration fiscale auprès des opérateurs de téléphonie et internet La commission adopte l'article 34 sexdecies non modifié. Article 34 septdecies : Habilitation des greffiers des tribunaux de commerce … Lire la suite…

3. Rapport - nº 292, 14 décembre 2021, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 quindecies, renuméroté article 144

En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant les 99 articles suivants : - l'article 23 : autorisations de découverts ; - l'article 26 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ; - l'article 27 : plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ; - l'article 29 B : mesures de coordination dans le code général des impôts en lien avec la réforme des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine ; - l'article 29 H : prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital … Lire la suite…

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