LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 147 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L169
II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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