LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 211 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6763-1, Art. L6773-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6783-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6325-8

III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 60, renuméroté article 211

(1) I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant : (2) 1° Sans préjudice des dispositions du code pénal, de définir un régime d'infractions financières sanctionnant la faute grave relative à l'exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques leur ayant causé un préjudice financier significatif ; de réformer le régime des autres … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 60, renuméroté article 211

● Dans leur rédaction actuelle, les dispositions du code civil relatives au privilège le définissent comme « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires » (article 2324). Il en résulte qu'« entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges » (article 2325). De manière spécifique « le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent » (article 2327). Dans le cadre d'une réforme d'ensemble du … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome II, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 60, renuméroté article 211

Dépense fiscale Coût (2020) Exonération de TICPE pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle 0 Exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » 0 Total 0 Source : commission des finances. ● Le Gouvernement recense la suppression de trente dépenses fiscales supplémentaires depuis 2018, dans le cadre de la suppression de certaines impositions (impôt sur la fortune ou taxe d'habitation … Lire la suite…

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