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Article 11 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 10
Article 12

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  1. LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 11 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A
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Commentaires • 5

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www.lemondedudroit.fr · 10 novembre 2023
BOFiP · 3 mai 2023

En premier lieu, l'article 11 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la condition relative à l'âge des JEI. Cet allongement bénéficie également aux jeunes entreprises universitaires (JEU). […]

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Open Lefebvre Dalloz · 24 février 2022
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Documents parlementaires • 13

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1. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 11
n° Titre Rapporteur Date commission 1 Action extérieure de l'État Vincent Ledoux 22 octobre à 15h00 2 Action extérieure de l'État : Tourisme Émilie Bonnivard 22 octobre à 15h00 3 Administration générale et territoriale de l'État Jennifer de Temmerman 21 octobre à 15h00 4 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural Hervé Pellois Anne-Laure Cattelot 21 octobre à 15h00 5 Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers Marc Le Fur 21 octobre à 9h30 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Jean-Paul Dufrègne 20 octobre à … Lire la suite…
2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 32, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 11
Le dispositif JEI devrait connaître une évolution dynamique entre 2021 et 2022 et ainsi progresser d'un million d'euros, confirmant la poursuite des projets d'innovation des entreprises malgré la crise. Entre 2020 et 2021, le volet exonérations sociales du dispositif connaît une augmentation de 7 %. Au cours de l'examen de la première partie du PLF pour 2022, le rapporteur a présenté un amendement, adopté par la commission des finances puis par l'Assemblée nationale (devenu l'article 4 quater du PLF pour 2022), visant à prolonger la période d'éligibilité au dispositif pour les entreprises. … Lire la suite…
3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 36, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 11
Ces taux ont été proposés par les économistes Philippe Aghion, professeur au Collège de France, Xavier Jaravel, professeur à la London School of Economics (LES), et Nicolas Chanut, doctorant à la LES ([23]). Ils permettraient de recentrer cet outil fiscal au profit des PME qui sont les entreprises ayant la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture. En effet, les petites entreprises investissent une plus grande partie de leur CA dans la … Lire la suite…
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