LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 25 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2020

Prévision d'exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

-1,3

-5,7

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-5,0

-2,3

-0,8

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,8

-0,1

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,1

-8,2

-5,0
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.


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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 461379, par une requête enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT (INDECOSA-CGT), l'Association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC), le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), l'association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC), l'Union laïque et …

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