LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 25 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 21 septembre 2021 |
| Nombre d'étapes : | 12 étapes |
| Articles au dépôt : | 49 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 10574 amendements |
| Amendements adoptés : | 844 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
Exécution 2020 |
Prévision d'exécution 2021 |
Prévision 2022 |
|
|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
-1,3 |
-5,7 |
-4,0 |
|
Solde conjoncturel (2) |
-5,0 |
-2,3 |
-0,8 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
-2,8 |
-0,1 |
-0,2 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-9,1 |
-8,2 |
-5,0 |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.
Commentaires
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. En effet, dans une réponse au comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), l'administration fiscale a indiqué que ces ventes relèvent du taux normal de TVA de 20 % aux lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) …
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- Proportionnalité·
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- Question
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