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LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Projet de loi de finances pour 2022
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2169 amendements
96 amendements
72 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 25 autres

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2020
Prévision d'exécution 2021
Prévision 2022

Solde structurel (1)
-1,3
-5,7
-4,0

Solde conjoncturel (2)
-5,0
-2,3
-0,8

Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-2,8
-0,1
-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)
-9,1
-8,2
-5,0
Amendements (23)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

Décisions (2)Commentaires (25)
B. : Mesures fiscales
Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Amendements (55)Commentaires (16)

Commentaires • 440

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beta3. BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète…
BOFiP · 17 mai 2023

[…] Ces dispositions, issues de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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Décisions • 15

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1. ARCEP, 29 septembre 2022, n° 22-1931

[…] L'article L. 2-2 du CPCE modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, a confié à l'Arcep la mission d'évaluation du coût net du service universel postal. Toutefois, le coût net de cette mission n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'une évaluation par l'Arcep. En tout état de cause, le périmètre sur lequel le coût net des obligations de service universel serait évalué diffère par construction de celui utilisé pour l'aménagement du territoire :

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  • Aménagement du territoire·
  • Réseau·
  • Coûts·
  • Poste·
  • Consultation publique·
  • Évaluation·
  • Service universel·
  • Mission·
  • Périmètre·
  • Accessibilité
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une…
Conformité

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes :

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  • Conseil constitutionnel·
  • Impôt·
  • Valeur ajoutée·
  • Peine·
  • Amende·
  • Constitutionnalité·
  • Principe de proportionnalité·
  • Proportionnalité·
  • Infraction·
  • Question
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 3e section, 21 avril 2023, n° 22/00910
Infirmation partielle

[…] Certes l'article L. 711-4 du code de la consommation qui énumère les dettes qui ne peuvent faire l'objet d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un effacement (sauf si un accord est conclu entre le créancier et le débiteur ) a été modifié par l'article 130 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 qui a ajouté aux dettes exclues les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles (alinéa 4). Cependant l'article 1er de cette loi dispose expressément qu'elle s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

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  • Effacement·
  • Capacité·
  • Surendettement·
  • Remboursement·
  • Créance·
  • Adresses·
  • Rétablissement personnel·
  • Commission·
  • Durée·
  • Créanciers
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