LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022
Dernière modification : 31 décembre 2023
Prochaine modification : 1 janvier 2025
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 25 autres
Directives transposées :

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3TVA et géographie prioritaire : nouvelle cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville et mise à jour du dispositif de l’article 278 sexies…
Archimède avocats & associés · 25 janvier 2024

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est fondatrice en la matière puisqu'elle a donné naissance à différents instruments impliqués dans les mesures fiscales spécifiques de l'article 278 sexies du CGI notamment. […] de 300 mètres autour d'un QPV et intégralement à moins de 500 mètres de ce quartier et faisant l'objet, en plus d'un contrat de ville – nouveauté issue de la loi de finances pour 2024 – d'une convention de renouvellement urbain (CGI, art. 278 sexies, III, 2°, b)). […]

 

Décisions30


1ARCEP, 29 septembre 2022, n° 22-1931

— 

[…] L'article L. 2-2 du CPCE modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, a confié à l'Arcep la mission d'évaluation du coût net du service universel postal. Toutefois, le coût net de cette mission n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'une évaluation par l'Arcep. En tout état de cause, le périmètre sur lequel le coût net des obligations de service universel serait évalué diffère par construction de celui utilisé pour l'aménagement du territoire :

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une…

Conformité — 

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes :

 

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 juillet 2023, 462612, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 5 juin 2019 ; — le code de l'énergie ; — la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; — la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; — l'arrêt du 28 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-379/15 « Association France Nature Environnement » ;

 

Documents parlementaires+500

2022 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021 N° 4482 Sommaire Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 … 
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions … 
I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et les services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à : 1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l'article L. 312-24 du même code ; 2° 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations. II. – Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024. III. – Le présent article s'applique à … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2020

Prévision d'exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

-1,3

-5,7

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-5,0

-2,3

-0,8

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,8

-0,1

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,1

-8,2

-5,0
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales
Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.