LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 81-766 du 10 août 1981Art. 1, Art 1, Art. 5, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 81-766 du 10 août 1981Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7
III.-Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté mentionné au même 1°.
IV.-Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°.
V.-Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre du même 1° sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ARCEP, 5 juillet 2022, n° 22-1397
[…] en date du 5 juillet 2022 adoptant une proposition de tarif minimum pour la livraison des livres prévue à l'article 1 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep »), Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
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[…] ARCEP, déc. n° 2022-1397, 5 juill. 2022 adoptant une proposition de tarif minimum pour la livraison des livres prévue à l'article 1 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 […]
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