LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code du patrimoine et 1 autre

Commentaires17


1- imartlaw
www.ismaymarcais-avocats.com · 14 janvier 2024

L'EDITEUR EN FAILLITE ET LES CONTRATS D'EDITION – LES NOUVEAUX DROITS PROTECTEURS DES AUTEURS (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur depuis le 30 juin 2022) Dans l'exposé des motifs du texte de Loi déposé au Sénat le 21 décembre 2020, Madame la sénatrice Laure DARCOS a indiqué que : « (…) depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numé […] Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. » De nouvelles dispositions très importantes de l'article 3 de la Loi du 30 décembre 2021 « visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs » sont entrées en vigueur le 30 juin 2022. […]

 

2L’editeur en faillite et les contrats d’edition – les nouveaux droits protecteurs des auteurs
Me Ismay Marçais · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

(article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur depuis le 30 juin 2022) Dans l'exposé des motifs du texte de Loi déposé au Sénat le 21 décembre 2020, Madame la sénatrice Laure DARCOS a indiqué que : « (…) depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. […] Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. » De nouvelles dispositions très importantes de l'article 3 de la Loi du 30 décembre 2021 « visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs » sont entrées en vigueur le 30 juin 2022. […] Elles révolutionnent deux points fondamentaux pour les auteurs en :

 

3L’éditeur en faillite et les contrats d’édition littéraire – les nouveaux droits protecteurs des auteurs (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle)
www.ismaymarcais-avocats.com · 14 janvier 2024

Dans l'exposé des motifs du texte de Loi déposé au Sénat le 21 décembre 2020, Madame la sénatrice Laure DARCOS a indiqué que : « (…) depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. […] De nouvelles dispositions très importantes de l'article 3 de la Loi du 30 décembre 2021 « visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs » sont entrées en vigueur le 30 juin 2022. […] Elles révolutionnent deux points fondamentaux pour les auteurs en matière d'édition littéraire : ajoutant à la loi une obligation de transmettre un état des comptes à l'auteur en cas de cessation d'activité de l'éditeur (I)

 

Décision1


1ARCEP, 5 juillet 2022, n° 22-1397

— 

[…] en date du 5 juillet 2022 adoptant une proposition de tarif minimum pour la livraison des livres prévue à l'article 1 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep »), Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;

 

Documents parlementaires103

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d'affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre et sont menacées à terme de disparaître. Le poids des charges … 
Le présent amendement procède à une réécriture complète de l'article 5 de la présente proposition de loi, qui actualise et modernise le dépôt légal pour l'adapter au numérique. Cette rédaction est issue d'une proposition du Conseil d'État qui, à l'occasion de son Assemblée générale du 11 mars 2021, a procédé à une analyse particulièrement approfondie et riche de la proposition de loi. La nouvelle rédaction ne modifie pas sur le fond la nouvelle procédure dans le domaine numérique du dépôt légal. Suite à cette rédaction, l'obligation générale de dépôt des éléments numériques pour l'ensemble … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011
Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Art. 1, Art 1, Art. 5, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7

III.-Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté mentionné au même 1°.
IV.-Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°.
V.-Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre du même 1° sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.

Article 2

I à II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2251-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-24

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

Article 3

I et VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-17-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée , Art. L132-17-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-15, Art. L132-17-3, Art. L132-17-8, Art. L811-1-1

II. - Le second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
III. - Le 1° du I de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle.
IV. - L'article L. 132-17-1-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.