Article 1 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 11, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
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1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 30 mai 2022

;osurveillance ou par des caméras embarquées, et qui, ce faisant, empêche tout anonymat dans l'espace public, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 10 de la directive 2016/680, du 27 avril 2016, lues à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. […] compétente car, en tout état de cause, l'article 3 des règlements généraux dispose que « le comité exécutif peut, en application de l'article 18 des statuts, prendre toute mesure modificative ou dérogatoire que dicterait l'intérêt supérieur du football ». […] De ce chef, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions des articles 5 et 6 de ce règlement.

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2Loi sur le passe vaccinal et protocole en entreprise à compter du 24 janvier 2022
www.2a-avocat.com

Il est notamment prévu : • Conditions d'accès aux lieux soumis au passe vaccinal (art. 1 loi du 22 janvier 2022 modifiant l'article 1er, II, 2° et 3° de la loi du 31 mai 2021) A partir du 24 janvier 2022, il est demandé un passe vaccinal (c'est-à-dire un schéma vaccinal complet) ou un certificat de rétablissement à toutes les personnes âgées d'au moins 16 ans afin d'accéder à certaines activités de loisirs (restaurant, foires, séminaires et salons professionnels

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1Conseil d'État, 25 janvier 2022, 460320, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 3. L'article 1er de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique modifie le A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 mentionnée ci-dessus afin notamment de permettre au Premier ministre de subordonner l'accès à certains lieux à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, dit « passe vaccinal ». […] sauf dans certains cas particuliers qu'il prévoit, la possibilité de présenter le résultat négatif d'un test de dépistage pour l'accès aux établissements, lieux, services et événements mentionnés aux II et III de l'article 47-1 du décret. […]

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2Conseil d'État, 25 janvier 2022, 460604, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 3. L'article 1er de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique modifie le A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 mentionnée ci-dessus afin notamment de permettre au Premier ministre de subordonner l'accès à certains lieux à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, dit « passe vaccinal ». En application de ces dispositions, […] la possibilité de présenter le résultat négatif d'un test de dépistage pour l'accès aux établissements, lieux, services et événements mentionnés aux II et III de l'article 47-1 du décret. […]

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3Conseil d'État, 10ème chambre, 22 décembre 2022, 461158, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; […] 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective. En métropole, …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLE 1ER : PASSE VACCINAL ET PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DANS CERTAINS TERRITOIRES ______________________________________ 8 ARTICLE 2 : ADAPTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DEDIES A LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 POUR PERMETTRE LE SUIVI ET LE CONTROLE DES MESURES D'ISOLEMENT ET DE QUARANTAINE ____________________________ …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Amendement de coordination.

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