LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Commentaires • 4
;osurveillance ou par des caméras embarquées, et qui, ce faisant, empêche tout anonymat dans l'espace public, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 10 de la directive 2016/680, du 27 avril 2016, lues à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. […] compétente car, en tout état de cause, l'article 3 des règlements généraux dispose que « le comité exécutif peut, en application de l'article 18 des statuts, prendre toute mesure modificative ou dérogatoire que dicterait l'intérêt supérieur du football ». […] De ce chef, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions des articles 5 et 6 de ce règlement.
Lire la suite…[…] – la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; […] 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».
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[…] — la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, notamment son article 1er ; […] 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret litigieux, la circulation du virus connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d'incidence sur le territoire national s'élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de 9 % par rapport à la semaine précédente, la tension hospitalière demeurant à un niveau élevé avec 13 787 nouvelles hospitalisations et 1 844 nouvelles hospitalisations en services de soins critiques, et le nombre de décès étant en augmentation de 2 % par rapport à la semaine précédente, avec 1 460 nouveaux décès.
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3. Conseil d'État, 4 février 2022, 461053, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ;
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Article L. 3211-12 Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17 I. Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. […] Article L. 3211-12-2 Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17 I. Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 321112 ou L. 3211121, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. […]
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