Article 1 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 11, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
Affiner votre recherche

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Article L. 3211-12 Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17 I.­ Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706­135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. […] Article L. 3211-12-2 Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17 I.­ Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211­12 ou L. 3211­12­1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. […]

 Lire la suite…

2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 30 mai 2022

;osurveillance ou par des caméras embarquées, et qui, ce faisant, empêche tout anonymat dans l'espace public, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 10 de la directive 2016/680, du 27 avril 2016, lues à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. […] compétente car, en tout état de cause, l'article 3 des règlements généraux dispose que « le comité exécutif peut, en application de l'article 18 des statuts, prendre toute mesure modificative ou dérogatoire que dicterait l'intérêt supérieur du football ». […] De ce chef, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions des articles 5 et 6 de ce règlement.

 Lire la suite…

3Conseil d’Etat, ORD., 11 mars 2022, M. B, requête numéro 461570
www.revuegeneraledudroit.eu · 11 mars 2022

[…] – la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Conseil d'État, 10ème chambre, 22 décembre 2022, 461158, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; […] 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Union européenne·
  • Etats membres·
  • Territoire national·
  • Premier ministre·
  • Certificat·
  • Contamination·
  • Vaccination·
  • Justice administrative·
  • Parlement européen

2Conseil d'État, 10ème chambre, 22 décembre 2022, 460958, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, notamment son article 1er ; […] 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret litigieux, la circulation du virus connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d'incidence sur le territoire national s'élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de 9 % par rapport à la semaine précédente, la tension hospitalière demeurant à un niveau élevé avec 13 787 nouvelles hospitalisations et 1 844 nouvelles hospitalisations en services de soins critiques, et le nombre de décès étant en augmentation de 2 % par rapport à la semaine précédente, avec 1 460 nouveaux décès.

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Contamination·
  • Virus·
  • Épidémie·
  • Accès·
  • Vaccination·
  • Établissement·
  • Service·
  • Santé publique·
  • Conseil d'etat

3Conseil d'État, 4 février 2022, 461053, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ;

 Lire la suite…
  • Test·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Premier ministre·
  • Vaccination·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Santé publique·
  • Part·
  • Conseil d'etat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective. En métropole, … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLE 1ER : PASSE VACCINAL ET PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DANS CERTAINS TERRITOIRES ______________________________________ 8 ARTICLE 2 : ADAPTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DEDIES A LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 POUR PERMETTRE LE SUIVI ET LE CONTROLE DES MESURES D'ISOLEMENT ET DE QUARANTAINE ____________________________ … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent sous-amendement propose de supprimer la possibilité pour l'organisateur d'une réunion politique de définir des jauges, ce sujet faisant actuellement l'objet d'une concertation entre le ministère de l'intérieur et les formations politiques. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion