LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 61
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