Article 4 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2022

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 32

II. - Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Sur l'article 1er ter, renuméroté article 4
La présente loi prévoit notamment le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal pour prendre en compte la diffusion très importante de la Covid-19 résultant du caractère extrêmement contagieux du variant Omicron. Dans ce contexte, il convient de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2022 les dispositions d'adaptation relatives à la composition des cours d'assises qui avaient été instituées lors de l'état d'urgence sanitaire déclaré en 2020 par l'article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et qui prévoyaient … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter, renuméroté article 4
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1er (art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) Mesures de gestion de la crise sanitaire Article 1er bis (nouveau) (art. 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021) Prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations Article 1er ter (nouveau) (art. 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatives à diverses dispositions liées à la crise … Lire la suite…
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