LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
Article 4 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2022
Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 32
II. - Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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