LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 7 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-122

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1. Rapport - nº 175, 18 novembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 7

L'article 3 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

2. Séance publique, 16 décembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 7

La première phrase du premier alinéa de l'article 706-122 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier ». Lire la suite…

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