LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 8 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-122
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Documents parlementaires • 6
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 8
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n° 5 de la mission sur l'irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à inclure la notification à la personne mise en examen de son droit au silence lors de l'audience devant la chambre de l'instruction. La réglementation actuelle relative à l'audience devant la chambre de l'instruction laisse subsister de trop grandes incertitudes sur l'application de certaines règles procédurales et cela est contraire à l'objectif de sécurité juridique. Plus particulièrement, aucune mention … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 8
Par cet amendement, notre groupe parlementaire reprend la recommandation n° 5 du rapport de la mission sur l'irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon rendu en avril 2021 au ministre de la Justice. Nous souhaitons inscrire dans la loi l'obligation de notifier à la personne mise en examen son droit au silence lors de l'audience devant la chambre de l'instruction. D'après le rapport, les chambres de l'instruction estiment que, au-delà des dispositions limitées de l'article 706-122 du Code de procédure pénale renvoyant expressément sur quelques points précis à la … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 8
Cet article est issu de l'adoption en séance publique à l'Assemblée nationale de deux amendements identiques tendant à inclure la notification à la personne mise en examen de son droit au silence lors de l'audience devant la chambre de l'instruction. La commission l'a adopté sans modification. Issu de deux amendements adoptés en séance publique, cet article répond à une exigence formulée par le Conseil constitutionnel dans plusieurs décisions rendues sur des questions prioritaires de constitutionnalité. Est en effet un élément constitutif du droit à ne pas s'auto-incriminer, le droit de se … Lire la suite…