LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 12 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2171-1, Art. L4221-5
-Code de l'éducationArt. L611-9, Art. L611-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L411-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale, Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 16-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 20-1, Art. 21
-Code du sport.Art. L331-4-1
-Code du travailArt. L5151-9
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L411-22
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022
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