LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 15 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8
8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505325&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021pour une sécurité globale préservant les libertés et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. […] »
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les articles L. 242-1 et suivants du CSI ont été créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces dispositions, sur lesquelles la CNIL a eu l'occasion de rendre plusieurs avis, déterminent les conditions dans lesquelles les services concernés peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.
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2. CNIL, Délibération du 24 mars 2022, n° 2022-036
[…] Les articles L. 242-1 et suivants du CSI ont été créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sur laquelle la Commission a déjà rendu un avis (délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021) et ont été modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'article L. 242-6 du CSI détermine les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, […]
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Il y a été remédié, s'agissant des missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, par celles des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui ont échappé à la censure partielle de leur inconstitutionnalité, ou fait l'objet de réserves d'interprétation, par la décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 du Conseil constitutionnel. […] (II de l'article R. 242-8). […]
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