LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 21 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L313-1

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1. Un nouveau décret sur les armes

blog.landot-avocats.net · 5 juillet 2023

Notice : le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19, 21, 22 et 23 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CL308, 12 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 21

Le présent amendement prévoit l'instauration d'une autorisation préalable pour l'accès aux formations d'armurier. Cette disposition vise à imposer aux candidats souhaitant s'inscrire à une formation dans le domaine des armes de justifier au préalable d'une autorisation administrative. La délivrance de cette autorisation préalable serait précédée d'une enquête administrative visant à écarter les personnes présentant un comportement à risque pour l'ordre et la sécurité publics. L'accès aux formations dans le domaine des armes implique dans certains cas la manipulation et la conservation … Lire la suite…

2. Rapport n° 4442, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 21

___ Pages avant-propos........................................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Titre Ier Dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire Article 1er (art. 122-1-1 [nouveau] du code pénal) Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu Article 2 (art. 221-5-6 [nouveau], 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-18-1 [nouveau] et 222-45 du … Lire la suite…

3. Amendement 359, 17 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 21

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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