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Article 33 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 32
Article 34

LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

  1. LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 33 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 10, Art. 20
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Commentaires • 10

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Deprez Guignot & Associés · 25 avril 2022

Les procédures correctrices de la CNIL ont été modifiées par l'article 33 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 et le décret 2022-517 du 8 avril 2022, pour entériner certaines pratiques de l'Autorité.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 10 mars 2022, n° 2022-029

[…] Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 33 ; […]

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  • Commission·
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  • Informatique et libertés·
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  • Liberté·
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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Sur l'article 19, renuméroté article 33
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Sur l'article 19, renuméroté article 33
MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PENALES ________________________________ 124 Article 12 : Garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité _______________________________ 124 Article 13 : Permettre au procureur de faire appel des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement _______________________________________________ 131 3 Article 14 : Impossibilité pour le juge des enfants ayant été chargé de l'instruction de présider la juridiction de jugement … Lire la suite…
3. Amendement CL396, 14 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté
Sur l'article 19, renuméroté article 33
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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