Article 3 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-26-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-45, Art. 222-48-1

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Article 222-26-2 Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3 Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, […] n 01-80.623 ­ Cass., crim., 28 avril 2004, n 03-85.789 ­ Cass., crim., 7 décembre 2005, n 05-81.316 II. […]

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Décision0

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