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Article 9 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 8
Article 10

LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

  1. LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

Article 9 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Article 55-1 Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 30 L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, […] aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête. […] Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ­ Article 186 Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9 Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80­1­1,87, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

[…] des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] - Article 186 Modifié par LOI n ° 2022 - 52 du 24 janvier 2022 - art. 9 Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

[…] Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales - Article 194 Modifié par LOI n ° 2022 - 52 du 24 janvier 2022 - art. 9 […]

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2. Amendement 4, 13 décembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté
Sur l'article 3 quater, renuméroté article 9
Il s'agit d'un amendement de coordination légistique À l'article 3 quater modifiant l'article 167 du code de procédure pénale, la commission mixte paritaire a transformé l'insertion de nouveaux mots dans le deuxième alinéa existant en un nouvel alinéa. Or, le quatrième alinéa de cet article, qui est devenu le cinquième alinéa, est cité par articles 186, 187, 194, 207 et 570 du code de procédure pénale. Ces articles doivent donc être modifiés par coordination. Lire la suite…
3. Amendement 3, 13 décembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté
Sur l'article 3 quater, renuméroté article 9
Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 3 quater modifie l'article 167 du code de procédure pénale afin de prévoir la notification de l'intégralité des rapports d'expertises pychiatriques, et pas uniquement de leurs seules conclusion, même sans demande en ce sens des parties. Il convient cependant de préciser, comme le fait déjà l'article 167, que cette notification se fait aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, mais qu'elle ne se fait pas à la fois aux avocats et aux parties. Lire la suite…
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