LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 14 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Commentaires • 2
1. Caméras individuelles des agents de police municipale : modification de dispositions pour permettre la mise en place du dispositifAccès limité
Lexis Veille · 7 novembre 2022
Décision • 0
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