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LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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86 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 janvier 2022
Dernière modification : 26 janvier 2022
Codes visés : Code civil, Code de la défense. et 10 autres

Commentaires • 125

Par théo Scherer, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 5 avril 2024
www.pinsentmasons.com · 17 janvier 2024

L'étude d'impact du projet de loi LOPMI de 2022 a constaté que si « 87 % des grandes entreprises sont couvertes par un contrat, moins de 8 % des entreprises de taille intermédiaire ont souscrit une assurance cyber. Au total, près de 95% des entreprises ne sont pas couvertes par de telles garanties ». […] Une procédure de sanction simplifiée a été créée avec la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La CNIL peut décider d'engager cette procédure simplifiée si l'affaire ne présente pas de difficulté particulière. La taille de l'entreprise est un critère prépondérant pour déterminer d'engager cette procédure qui est principalement destinée aux petites et moyennes entreprises.

 
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Décisions • 14

1. CNIL, Délibération du 10 mars 2022, n° 2022-029

— 

[…] Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 33 ; […]

 
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2023, 464528, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] ministre de la justice, présentant des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité ; […] sous la réserve qu'afin d'assurer le respect des exigences constitutionnelles résultant du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs tenant notamment à la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, […]

 
3. CAA de LYON, 4ème chambre, 2 février 2023, 21LY00703, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 312-16-2 de ce même code, créées par l'article 19 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, qui prévoient désormais que lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2o de l'article L. 312-3, l'inscription au fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, n'étaient pas encore en vigueur à la date à laquelle le préfet, puis le ministre ont pris leurs décisions.

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 19 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … 
2. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
3. Amendement CL158, 9 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d'une recommandation n°12 de la mission sur l'irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à systématiser l'alimentation du Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX). Ce fichier a été créé par la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Il est consacré à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale. Ce répertoire, tenu par le service du … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES
Article 1
Cité dans 73 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-120

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 122-1-1, Art. 122-1-2
Article 2
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10
Article 3
Cité dans 105 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-26-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-45, Art. 222-48-1
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