LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-6

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6

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