LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4163-11
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