LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 février 2022
Dernière modification : 2 février 2022
Codes visés : Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 1 autre

Commentaires13


1Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personn
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2023

(Les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle) Bien que très courte, la nouvelle loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 vient créer une originale infraction visant à pénaliser les pratiques qui tendent à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. […]

 

3La pénalisation des thérapies de conversion
www.cabinetaci.com · 11 juin 2022

Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences (222-7 et suivants), d'injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), de discrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant […] Alerté par des travaux menés par le parlement européen, et afin de lutter contre l'homophobie et la pratique croissante des thérapies de conversion, le législateur, par la loi du 31 janvier 2022, a créé

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires240

Mesdames, Messieurs, L'expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres … 
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d'« orientation sexuelle ou d'identité de genre revendiquée » par la notion d' « orientation sexuelle vraie ou supposée », telle que mentionnée à l'article 1er de la présente proposition de loi. D'une part, cet amendement s'inscrit dans un objectif de clarté et de simplification de la loi, en retenant une formulation unique aux article 1et et 3 de la présente proposition de loi, qui est déjà intégrée au sein des dispositions du droit de la non-discrimination en France à l'instar de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 … 
L'article 3 de la proposition de loi entend préciser, comme le font plusieurs législations étrangères à l'instar du Québec, de l'Allemagne, de Malte ou de plusieurs Etats américains, que l'infraction constitutive des thérapies de conversion ne comprend pas les démarches d'accompagnement de l'acceptation et l'affirmation à l'égard de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, ni les parcours de transition des personnes transgenres. Bien que l'intention pédagogique soit louable, ces deux clauses d'exception n'apparaissent pas nécessaires dans la mesure où plusieurs éléments … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-77
Chapitre II : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4163-11