LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 février 2022 |
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Dernière modification : | 2 février 2022 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Chapitre II : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé
(Les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle) Bien que très courte, la nouvelle loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 vient créer une originale infraction visant à pénaliser les pratiques qui tendent à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. […]