Article 1 de la LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

I. - L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7345-1, Art. L7345-2

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Entrée en vigueur le 9 février 2022

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère chambre, 14 mars 2022, n° 453806
Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'ordonnance attaquée ayant été ratifiée par le I de l'article 1er de la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

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Documents parlementaires22

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article 48 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et les conditions d'exercice de cette représentation. L'article 1er du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Quoi qu'il en soit, et comme cela ressort de l'étude d'impact accompagnant le projet de loi, le développement des plateformes numériques « n'induirait pas globalement de progression spectaculaire du travail indépendant » ([8]) mais favoriserait plutôt l'essor de l'activité et de l'emploi, parfois très sensiblement, dans certains secteurs de l'économie. Sans surprise, on constate, à cet égard, que le nombre de chauffeurs de VTC, travailleurs indépendants pour la grande majorité, a connu une très forte hausse depuis un peu plus de dix ans : alors qu'on en comptait moins de 2 000 en 2008, on … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent amendement modifie certaines des dispositions introduites dans le code du travail par l'ordonnance du 21 avril 2021, que l'article 1 er propose de ratifier. Il prévoit un droit d'option pour les travailleurs de plateformes qui rempliraient les conditions pour être électeurs dans plusieurs secteurs d'activité. Dans ce cas, ils devront choisir d'exercer leur droit de vote pour un seul secteur. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) pourra contrôler le respect de ces conditions par les informations qu'elle obtiendra des plateformes. Il est également … Lire la suite…
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