Loi Taquet - LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 5 autres |
Commentaires • 291
Décisions • 420
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[…] 3°) de condamner le conseil départemental de Seine-et-Marne au versement à son conseil d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. […] dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, […]
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne au profit de M e Desenlis, la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Art. L543-3
- Code civilArt. 375-7
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 février 2024, n° 2400219
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 11 janvier 2024, n° 20/02503
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 13 février 2023, n° 21/05012
- LEOVIDA
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 juin 2024, 472392, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2024, n° 2407068
- Article L225-252 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 3, 10 janvier 2025, n° 21/06499
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 8 novembre 2024, n° 20/03718
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1979, 77-13.556, Publié au bulletin
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2103593
- Article L2312-72 du Code du travail