Loi Taquet - LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 5 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Art. L543-3
- Code civilArt. 375-7
Commentaires • 54
Le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 permettait l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance (NOR : PRMA2237084D) : Ce régime était une mise en oeuvre des dispositions u IV de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (sur cette loi, voir notre bref article ici). Au JO de ce matin, a été publiée la liste des départements participant à cette expérimentation : – Bouches-du-Rhône ; – Cher ; – Drôme ; – Eure-et-Loir ; – Loiret ; – Maine-et-Loire ; – Nord ; – Pas-de-Calais ; – Pyrénées-Atlantiques ; …
Lire la suite…Décisions • 53
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 octobre 2021 et le 10 décembre 2022, M. C B, représenté par M e Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a confirmé, sur recours préalable obligatoire, la fin de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que jeune majeur et le refus de conclure un contrat jeune majeur ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle d'assurer sa prise en charge dans le cadre de …
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2022 et 20 janvier 2023, M. C B, représenté par M e Singh, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de contrat jeune majeur ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de lui délivrer un contrat jeune majeur dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à venir, sous …
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3. Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2023, n° 2302890
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Madame B A C, représentée par M e Delegiewicz, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui accorder la poursuite de sa prise en charge en lui proposant un accompagnement adapté sous la forme d'un « contrat jeune majeur » comportant l'accès à un logement, une solution de prise en charge de ses besoins …
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Documents parlementaires • +500
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de …
Lire la suite…PROJET DE LOI Relatif à la protection des enfants NOR : SSAA2115600L/Bleue-1 15 juin 2021
Lire la suite…Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l'Aide sociale à l'enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cet amendement réaffirme que les …
Lire la suite…- LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) |
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- LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1) |
- LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale |
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) |
- LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1) |
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