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Article 5 de la LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 4
Article 6

LOI n°2022-140 du 7 février 2022

  1. LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 5 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 375-7

Commentaire • 1

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Disposition contestée Code civil ­ Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […] Application de la disposition contestée ou d'autres dispositions Jurisprudence a. […] Plén., 13 décembre 2002, n 00-13.787 ­ Crim., 8 février 2005, n 03-87.447 ­ Civ. 2ème, 21 décembre 2006, n 05-17.540 ­ Crim., 6 novembre 2012, n 11-86.857 ­ Crim., 29 avril 2014, n 13-84.207 II. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

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2. Rapport - nº 74, 20 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 5
Le présent article explicite et décline le principe général de non-séparation des fratries sauf si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. La précision de cette dérogation apparaît comme essentielle au rapporteur. Il ressort des auditions, et contre une idée communément partagée, que la nécessité de séparer des frères et soeurs dans l'intérêt des enfants se présente devant les juges dans une proportion non négligeable de situations. Il est donc important de maintenir cette souplesse dans la loi. Le rapporteur souscrit à l'objectif de cet article visant à réaffirmer plus … Lire la suite…
3. Rapport - nº 338, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 5
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…
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