LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 9 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-2-6

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1. Enfants - Date De Publication Des Décrets D'Application De L'Article 9 De La Loi Taquet

Mme Caroline Fiat · Questions parlementaires · 31 octobre 2023

Elle lui demande donc quand le Gouvernement compte publier les décrets d'application de l'article 9 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.

2. Définition Du Parrainage Et Du Mentorat Des Enfants De L'Aide Sociale À L'Enfance

Mme Nadège Havet, du groupe RDPI, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 15 juin 2023

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la mise en oeuvre de l'article 9 de la loi n° 2022 140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° COM-73, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 9

Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental propose systématiquement un parrainage aux mineurs non accompagnés qui lui sont confiés. Si le dispositif d'accompagnement par un parrain ou une marraine peut être pertinent pour beaucoup de mineurs accueillis à l'aide sociale à l'enfance, il est particulièrement adapté à la situation des MNA, caractérisée par leur isolement. Ces mineurs arrivés en France sans famille auraient la possibilité, s'ils le souhaitent, de nouer une relation durable de confiance avec un adulte, en dehors du cadre de leur établissement ou de leur … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-74, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 9

Cet amendement vise à prévoir des modalités plus souples d'habilitation des associations reconnues pour œuvrer dans le champ du parrainage et signataires d'une charte. L'article tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les associations reconnues sur le plan national sont précisées par voie réglementaire. Il convient mieux de recourir à une labellisation ou un agrément de ces associations selon des modalités qu'un décret fixera. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-75, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 9

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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