LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 30 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-6, Art. L421-7

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1. Exposé des motifs, 15 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 10, renuméroté article 30

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 10, renuméroté article 30

EDUCATIVE _______________________________________________________________ 53 ARTICLE 8 : RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU JUGE ___________________ 60 TITRE IV – AMELIORER D'EXERCICE DU METIER D'ASSISTANT FAMILIAL __________ 64 ARTICLE 9 : REMUNERATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX ___________________ 64 ARTICLE 10 : GESTION DES AGREMENTS DES ASSISTANTS FAMILIAUX ________ 72 ARTICLE 11 : LIMITE D'AGE DES ASSISTANTS FAMILIAUX ____________________ 78 Lire la suite…

3. Rapport n° 4307, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 10, renuméroté article 30

___ Pages AVANT-propos Commentaire dES articles TITRE IER AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout « placement » Article 2 Simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant Article 3 Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance Article 3 bis (nouveau) Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance Article 3 ter (nouveau) … Lire la suite…

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