LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 32 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7

II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.

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Documents parlementaires • 71

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1. Exposé des motifs, 15 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 12, renuméroté article 32

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 12, renuméroté article 32

2 Lire la suite…

3. Amendement AS493, 29 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 32

Le présent amendement a pour objet de supprimer les examens prénuptiaux effectués par les services de PMI. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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