LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 35 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie. Il évalue en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Commentaires • 2

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1. Actes Des Infirmiers De Protection Maternelle Et Infantile

Mme Marion Canalès, du groupe SER, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 21 mars 2024

[…] ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le rapport devant être remis au Parlement dans le cadre de l'article 35 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance. […] Cet article précise que le Gouvernement devait, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, remettre au Parlement un rapport sur « la mise en oeuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie ». […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

.............................................................................................. 35 Article L. 4248 ................................................................................................................................. 35 Article L. 4249 ................................................................................................................................. 35 Article L. 42410 ............................................................................................................................... 35 Article L. 42411 .................... […] Section 6 : Etranger âgé de seize à dixhuit ans déclarant vouloir exercer […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement AS491, 29 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 35

Le présent amendement constitue un amendement d'appel. Le rapport « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! » de mars 2019 faisait déjà la constat selon lequel il fallait coter les actes de préventions des infirmières puéricultrices, en les inscrivant au sein de la nomenclature générale des actes professionnels. Il est en effet parfaitement intolérable que les mêmes actes qui sont effectués par les médecins ou les sages femmes de PMI ne soient pas pris en charge par la solidarité nationale dès lors que ce sont des infirmières puéricultrices qui les pratiquent. Le Gouvernement peut par … Lire la suite…

2. Rapport n° 4307, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 35

___ Pages AVANT-propos Commentaire dES articles TITRE IER AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout « placement » Article 2 Simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant Article 3 Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance Article 3 bis (nouveau) Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance Article 3 ter (nouveau) … Lire la suite…

3. Amendement 627, 3 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 35

Rédactionnel Lire la suite…

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