LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375-3, Art. 375-7

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-4

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1. Accueil Des Enfants De L'Aide Sociale À L'Enfance Par Un Membre De Leur Famille Ou Un Tiers Digne De Confiance

Mme Marion Canalès, du groupe SER, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 21 mars 2024

L'article 1er de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renforce la priorité donnée à l'accueil des enfants de l'ASE par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance en rendant obligatoire l'évaluation de cette option préalablement à tout placement judiciaire.

2. Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

www.avocat-boulaire.com · 5 septembre 2023

Pris en application des articles 1 et

3. (JO) Protection de l’enfance : parution du décret sur l’accompagnement du tiers de confianceAccès limité

Lextenso · 1^er septembre 2023

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Documents parlementaires • 110

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1. Exposé des motifs, 15 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

TIERS DE CONFIANCE ______________________________________________________ 14 ARTICLE 2 : L'AUTORITE PARENTALE ______________________________________ 19 Lire la suite…

3. Amendement AS245, 25 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à prendre en compte le projet de l'enfant dans sa mesure de placement. En effet, le « projet personnel pour l'enfant », tel que prévue par l'article L 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, complète l'évaluation par les services, permet une consultation étendue de toutes les personnes oeuvrant pour l'éducation de l'enfant, en particulier les parents, afin de déterminer, avec le plus de précision possible, son intérêt supérieur. Ainsi il est nécessaire que la mesure de placement se fasse en cohérence avec le projet pour l'enfant afin que toutes les … Lire la suite…

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