LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 2 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L543-3

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Autres dispositions Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 51513) Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 3876) Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 3812) Article 371-1 Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement n° COM-51, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'article 1 er bis propose que l'allocation de rentrée soit maintenue aux parents lorsque l'enfant est confié, sur décision du juge, à un service ou un établissement d'accueil à la journée, l'enfant continuant de ce fait de résider au domicile de ses parents. Or, le maintien du versement aux parents est déjà pratiqué aujourd'hui dans cette situation. Il convient donc d'ajuster la rédaction de cet article afin de viser les situations dans lesquelles l'enfant est placé auprès d'un établissement de l'aide sociale à l'enfance mais continue à résider au domicile de ses parents. Dans ce cas, il … Lire la suite…

2. Rapport - nº 74, 20 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le rapporteur soutient l'intention du présent article, qui propose que l'allocation de rentrée scolaire soit maintenue lorsque l'enfant suivi par l'ASE continue de résider au domicile des parents. Alors que dans ces situations les familles rencontrent des difficultés en matière éducative, il n'est pas souhaitable de les priver de cette allocation qui permet de les soutenir dans l'achat de biens pour la rentrée scolaire de l'enfant. Il constate néanmoins que le présent article vise à prévoir ce maintien de l'allocation lorsque l'enfant est confié à un établissement ou service d'accueil à la … Lire la suite…

3. Amendement n° 432, 14 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle. L'article 1 er bis prévoit que, dans le cas d'un enfant placé au service de l'ASE mais qui réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l'allocation de rentrée scolaire. La commission a déjà apporté des précisions à cet article inséré par l'Assemblée nationale, pour s'assurer de l'effectivité de la mesure. La rédaction proposée par le présent amendement sécurise davantage le dispositif et permettra de bien viser les situations de placement avec résidence de l'enfant à domicile. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)