LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 12 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

......................................................................................................................... 12 Article 375 ........................................................................................................................................ 12 Article 3751 ..................................................................................................................................... 13 Article 3752 ..................................................................................................................................... 13 Article […] 4, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ; […]

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1. Amendement n° COM-79, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 bis f, renuméroté article 12

Cet article vise à prévoir que le rapport transmis au juge sur la situation de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. Le présent amendement propose de supprimer cet article dans la mesure où mentionner ce bilan dans la loi serait superfétatoire. En effet, le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que, le rapport sur la situation d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance « porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses … Lire la suite…

2. Rapport - nº 74, 20 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 3 bis f, renuméroté article 12

Le rapporteur estime que les objectifs recherchés par cet article sont déjà satisfaits par le droit en vigueur. L'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un rapport est établi par le service de l'ASE pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative et que « ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie » 51(*) . Ce même article dispose que ce rapport est transmis au juge des enfants dans le cas où … Lire la suite…

3. Rapport - nº 338, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 3 bis f, renuméroté article 12

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…

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