LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 13 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375-2

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

......................................................................................................................... 12 Article 375 ........................................................................................................................................ 12 Article 3751 ..................................................................................................................................... 13 Article 3752 ..................................................................................................................................... 13 Article […] de printemps débutant le samedi 16 avril 2011 et le 13 avril 2011 étant le mercredi précédant ; […]

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1. Amendement n° COM-56, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 bis g, renuméroté article 13

L'article 3 bis G prévoit d'inscrire dans la loi la possibilité pour le juge d'ordonner qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert soit intensifiée ou renforcée. La mesure ainsi proposée permettra de faciliter le recours à cette pratique utile mais qui n'est pas déployée sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas figer dans le temps le niveau d'accompagnement du mineur et de l'adapter à l'évolution de sa situation, le présent amendement précise que ces mesures renforcées pourront être ordonnées pour une durée maximale de six mois renouvelable. Lire la suite…

2. Rapport - nº 74, 20 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 3 bis g, renuméroté article 13

Il ressort des auditions conduites par le rapporteur et des éléments qui lui ont été transmis par le ministère des solidarités et de la santé que les mesures d'AEMO renforcées sont déjà ordonnées dans certains territoires. Elles permettent de mettre en place un accompagnement éducatif plus soutenu avec des rencontres plus fréquentes et des moyens plus importants, qui peuvent notamment faire intervenir un psychologue en complément d'un éducateur. Ces mesures ne sont toutefois pas utilisées sur l'ensemble du territoire et leur contenu est variable. Leur inscription dans la loi permettra donc … Lire la suite…

3. Rapport - nº 338, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 3 bis g, renuméroté article 13

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…

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