Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 5, renuméroté article 22

DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE _________________________________________ 41 Lire la suite…

3. Amendement AS213, 25 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 22

Le présent amendement poursuit l'objectif d'une meilleure information des jeunes quant aux questions de maltraitance. En l'état actuel du droit, les contrôles et dispositifs d'alerte de violence sont bien plus exigeants dans les établissements scolaires. Il apparaît ainsi primordial de mettre à niveau les informations disponibles dans les différents établissements recevant des enfants. Enfin, la question du recours à une autorité tierce ou indépendante apparaît comme un gage de transparence et d'indépendance de l'investigation. Il s'agit par ailleurs d'une recommandation du Défenseur des … Lire la suite…

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