LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 26 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375-1

Commentaires • 2

1. [Brèves] Assistance éducative : les garanties procédurales précisées par un décret d'application de la loi du 7 février 2022Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 12 octobre 2023

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

[Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] ................................................................................................... 36 Décision n° 2014415 QPC du 26 septembre 2014M. François F. […] Considérant que l'article L. 45511 du code de la sécurité sociale n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014-M. […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Rapport n° 4307, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 26

Proposition de loi Dispositions en vigueur modifiées Article Codes et lois Numéro d'article 1er Code civil 375-3 2 Code civil 375-7 3 Code de l'action sociale et des familles L. 221-2-3 [nouveau] 3 Code de l'action sociale et des familles L. 312-1 3 Code de l'action sociale et des familles L. 321-1 3 bis Code de l'action sociale et des familles L. 221-2 3 ter Code de l'action sociale et des familles L. 222-5-1 3 quater Code de l'action sociale et des familles L. 222-5-1 3 quater Code de l'action sociale et des familles L. 223-1-1 3 quater Code de l'action sociale et des familles L. 223-1-3 … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-64, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 26

L'article 7 bis propose que le juge des enfants puisse demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l'exige. Il convient de rappeler que lors d'une procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants, peuvent faire le choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office les personnes suivantes : le mineur capable de discernement ; les parents ; le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié. L'article 7 bis permettra donc au juge de décider de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 74, 20 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 26

Pour accompagner le juge des enfants dans la résolution d'affaires complexes, l'article 7 prévoit qu'il puisse demander son renvoi devant une formation collégiale. Si cet article précise que la formation collégiale devra être composée de trois juges des enfants en exercice, cette disposition sera inapplicable dans de nombreuses juridictions, notamment dans celles qui n'ont qu'un juge des enfants. La commission a donc supprimé cette exigence et a précisé que cette formation serait composée, en priorité, de juges des enfants ou de juges ayant exercé ces fonctions. Lors d'une procédure … Lire la suite…

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