LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 28 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/2022
Entrée en vigueur le 9 février 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-17-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-30-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Commentaires • 4
2. Rémunération des assistants familiauxAccès limité
www.weka.fr · 7 septembre 2022
www.lagazettedescommunes.com · 1er septembre 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans son titre IV « Améliorer l'exercice du métier d'assistant familial » (art. 28 à 31), plusieurs dispositions importantes ont été actées, dont celles apportant aux assistants familiaux de nouvelles garanties en matière de rémunération. En effet, l'article 28 prévoit que la rémunération minimale d'un assistant familial ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dès le premier enfant accueilli. […] Ce même article prévoit le versement d'une indemnité au moins égale à 80 % de la rémunération prévue par le contrat pour tout accueil non réalisé du fait de l'employeur, […]
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