LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 39 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L221-2-5

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1. Amendement AS473, 29 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 39

Le présent amendement vise à interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ, dénoncées par de nombreuses associations. En effet, si l'article 15 vise à dissuader le détournement du dispositif de protection de l'enfance par de faux mineurs et à lutter contre le nomadisme entre départements (réitération par des personnes majeures de demandes de protection qui ont déjà donné lieu à une décision de refus en tant que majeur), il convient également d'imposer … Lire la suite…

2. Rapport n° 4307, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 39

___ Pages AVANT-propos Commentaire dES articles TITRE IER AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout « placement » Article 2 Simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant Article 3 Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance Article 3 bis (nouveau) Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance Article 3 ter (nouveau) … Lire la suite…

3. Amendement 679, 3 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 39

Rédactionnel. Lire la suite…

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