LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 40 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-2-4
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Notice : le décret, pris en application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, […]
Lire la suite…Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, dont l'article 3 dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, […] A l'issue du processus d'évaluation de la minorité et de l'isolement, si une personne n'est pas évaluée MNA, sa mise à l'abri prend fin. […] Notamment, cette loi prévoit qu'une personne qui se présente comme telle bénéficie d'un temps de répit avant son évaluation (article 40) et restreint le recours à l'hébergement hôtelier lors de l'accueil provisoire d'urgence (article 7). […]
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Il a été pris en application de l'article L221-2-4 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, lequel dispose :
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