LOI n°2022-140 du 7 février 2022

Article 14 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375-4-1

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1. La médiation familiale en assistance éducative : nouvelle mesure pour les parents en conflit.

Village Justice · 2 février 2024

La loi °2022-140 du 7 février 2022 a ainsi introduit la médiation familiale dans la procédure de protection de l'enfance, article 14 : […]

2. [Brèves] Assistance éducative : les garanties procédurales précisées par un décret d'application de la loi du 7 février 2022Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 12 octobre 2023

3. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

[…] la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 11 Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales ( Articles 37326 à 373213) Article 373-2-9 Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23 En application des deux articles […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 744, 6 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 bis h, renuméroté article 14

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l'intervention d'un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d'emprise d'un parent sur l'autre. Lire la suite…

2. Amendement 743, 6 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 bis h, renuméroté article 14

Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-57, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 3 bis h, renuméroté article 14

L'article 3 bis H prévoit que le juge puisse proposer la mise en place d'une médiation familiale aux parents faisant l'objet, pour leur enfant, d'une mesure d'assistance éducative. Cette mesure très utile pour accompagner les familles dans leurs difficultés pourrait être complétée par le fait que le juge informe également les familles des dispositifs d'accompagnement proposés par le département, en particulier les actions d'aides à domicile. Le présent amendement propose donc d'apporter cette précision. Lire la suite…

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